Calculateur d'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, à condition d'avoir 8 mois d'ancienneté. Avec 5 ans d'ancienneté et 2 000 € de salaire de référence, elle atteint 2 500 €.
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Résultat indicatif, non contractuel. Ta convention collective, ton contrat et ta situation peuvent donner droit à plus ; un conseiller du salarié ou un avocat peut confirmer.
🔒 Tout est calculé dans ton navigateur : tes données et tes fichiers ne quittent pas ton appareil.
📌 L'essentiel à retenir
- L'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà.
- Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue pour y avoir droit.
- Avec 5 ans d'ancienneté et 2 000 € de salaire de référence, l'indemnité est de 2 500 €.
- Avec 15 ans d'ancienneté et 2 000 € de salaire de référence, elle atteint 8 333,33 €.
- C'est un minimum : la convention collective ou le contrat peut prévoir plus.
Formule de l'indemnité légale de licenciement
L'indemnité est due au salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) avec au moins 8 mois d'ancienneté. Les années incomplètes sont comptées au prorata des mois.
\[ \begin{gathered} \text{jusqu'à} \ 10 \, \text{ans} \ :\ \text{salaire de référence} \times \dfrac{1}{4} \times \text{nombre d'années} \\ \text{au-delà de} \ 10 \, \text{ans} \ :\ \text{salaire de référence} \times \dfrac{1}{3} \times \text{nombre d'années en plus} \end{gathered} \]
Le salaire de référence est le plus favorable de deux montants : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles étant alors ramenées à 3/12). Le calculateur choisit pour toi.
Barème par ancienneté
| Ancienneté | Mois de salaire | Pour 2 000 € de référence |
|---|---|---|
| 2 ans | 0,5 | 1 000 € |
| 5 ans | 1,25 | 2 500 € |
| 10 ans | 2,5 | 5 000 € |
| 15 ans | 4,17 | 8 333,33 € |
| 20 ans | 5,83 | 11 666,67 € |
| 30 ans | 9,17 | 18 333,33 € |
Au-delà de 10 ans, chaque année vaut un tiers de mois au lieu d'un quart : le barème s'accélère un peu.
Ce que l'indemnité légale ne comprend pas
C'est un minimum. Ta convention collective ou ton contrat peut prévoir plus, et l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à ce montant. L'indemnité compensatrice de préavis non effectué et l'indemnité de congés payés sont des sommes à part. L'indemnité légale n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds, ni aux cotisations sociales dans une limite plus large : demande confirmation à ton employeur ou à un conseiller.
Indemnité de licenciement : exemple de calcul détaillé
Prenons 15 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 €. D'abord, les 10 premières années comptent pour 10 × 1/4, soit 2,5 mois. Ensuite, les 5 années suivantes comptent pour 5 × 1/3, soit 1,67 mois. Le total atteint 4,17 mois. Enfin, multiplie par 2 000 € : l'indemnité vaut 8 333,33 €.
Ainsi, les années au-delà de 10 ans pèsent plus. Par exemple, avec 20 ans, l'indemnité monte à 11 666,67 €. Les mois incomplets comptent au prorata.
Indemnité de licenciement : le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable de deux calculs. D'un côté, la moyenne des 12 derniers mois de salaire. De l'autre, la moyenne des 3 derniers mois, avec les primes au prorata. Ainsi, tu retiens le montant le plus haut.
- Inclus : salaire brut, primes régulières, avantages en nature.
- À prendre au prorata : primes annuelles ou exceptionnelles.
- Exclus : remboursements de frais.
Cependant, vérifie ta convention collective, qui peut fixer une base plus avantageuse. De plus, l'indemnité légale n'est pas soumise aux cotisations dans la limite des plafonds.
Indemnité de licenciement : calculs et outils liés
Une rupture de contrat déclenche plusieurs calculs. D'abord, estime ton salaire net avec le calcul du salaire brut en net. Ensuite, compte tes jours de repos avec les congés payés. Puis, si tu avais un CDD, regarde la prime de précarité.
Enfin, prépare ton budget avec le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce résultat est indicatif : seul ton employeur ou un avocat peut confirmer ton droit.
Indemnité de licenciement : cas particuliers et conseils
Quelques cas méritent attention. D'abord, en cas de faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas due. Ensuite, pour un licenciement économique, la convention collective prévoit souvent plus. Puis, pour une rupture conventionnelle, le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale. Enfin, un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité distincte.
Par conséquent, compare toujours l'indemnité légale avec celle de ta convention. Ainsi, tu repères le montant le plus favorable avant de négocier.
3 exemples concrets
5 ans d'ancienneté, 2 000 € de salaire de référence
\( 5 \times \dfrac{1}{4} = 1{,}25 \) mois de salaire, soit \( 2\,000 \times 1{,}25 = \) 2 500 €.
12 ans d'ancienneté, 2 000 € de salaire de référence
10 ans × 1/4 = 2,5 mois, plus 2 ans × 1/3 = 0,667 mois : 3,167 mois de salaire, soit 6 333,33 €.
3 ans et 6 mois, moyenne 12 mois 2 400 €, moyenne 3 mois 2 600 €
Le salaire de référence est le plus favorable : 2 600 €. Ancienneté de 3,5 ans : \( 3{,}5 \times \dfrac{1}{4} = 0{,}875 \) mois, soit \( 2\,600 \times 0{,}875 = \) 2 275 €.