Conditions générales de vente

1. Objet

Ces conditions régissent la vente de créations numériques (CV, lettres, factures, affiches, cartes, rapports PDF et autres fichiers) proposées sur outilix.eu. Les outils gratuits ne sont pas concernés par ces conditions. En payant, tu acceptes ces conditions.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de chaque création et dans la fenêtre de paiement, avant toute validation. Ils sont compris entre 1,99 € et 4,99 € par téléchargement. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté.

3. Commande et paiement

Tu crées et prévisualises gratuitement ta création, puis tu cliques sur « Payer et télécharger ». Le paiement est réalisé sur PayPal, par compte PayPal ou par carte bancaire selon les options proposées. Il s'agit d'un achat à l'unité : il n'y a pas d'abonnement, pas de compte Outilix et aucun prélèvement ultérieur. PayPal t'envoie un reçu. Nous ne recevons ni tes coordonnées bancaires ni ton e-mail.

4. Livraison

Le fichier est livré immédiatement après le paiement : il est généré dans ton navigateur et le téléchargement démarre automatiquement. Le lien de téléchargement reste valable 24 heures et permet 5 téléchargements au maximum. Pense à enregistrer ton fichier : nous ne conservons pas ta création.

5. Droit de rétractation

Le fichier étant un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dès que l'exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et ta renonciation à ce droit (article L221-28 du code de la consommation). Avant de payer, tu coches une case qui confirme cet accord. Pour en savoir plus, lis la politique de remboursement.

6. Garanties et remboursement

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés continuent de s'appliquer. Si le fichier ne peut pas être téléchargé, est illisible ou ne correspond pas à l'aperçu validé, nous le corrigeons ou nous te remboursons, comme décrit dans la politique de remboursement.

7. Utilisation du fichier

Le fichier que tu télécharges t'appartient : tu peux l'imprimer, le partager et l'utiliser à titre personnel ou professionnel. Tu ne peux pas revendre le site, les modèles ou le code des outils.

8. Responsabilité

Les modèles de documents (lettres, contrats, attestations, procurations, factures) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Il t'appartient de vérifier que le contenu correspond à ta situation et à la règle en vigueur. Notre responsabilité est limitée au prix payé pour la création concernée, sauf faute lourde ou dispositions légales contraires.

9. Médiation

En cas de litige non résolu avec nous, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées te sont communiquées sur demande via la page contact.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Les règles protectrices du consommateur de ton pays de résidence restent applicables lorsqu'elles sont impératives.