Générateur de contrat de location (bail vide ou meublé)

Bail vide ou bail meublé : les règles qui changent

Les mentions obligatoires du bail

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment : le nom et le domicile des parties, la date de prise d'effet et la durée, la consistance et la surface habitable du logement, la destination des locaux, les équipements, le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision, le montant du dépôt de garantie, et en zone d'encadrement les loyers de référence. Les diagnostics et la notice d'information sont annexés.

Avant de signer : les bons réflexes

• Vérifie que le logement est décent et que la classe énergie autorise sa location.
• Fais l'état des lieux à deux, photos à l'appui, le jour de la remise des clés.
• Garde chaque annexe dans le même dossier que le bail signé.
• Fais relire le modèle par un professionnel : un bail mal rédigé peut être en partie inapplicable.

Les étapes pour rédiger un bail sans oubli

Rédiger un bail demande de la méthode. Ainsi, tu évites les oublis qui créent des litiges.

1. D'abord, rassemble l'identité des parties et l'adresse du logement.
2. Ensuite, note la surface habitable en mètres carrés.
3. Puis, fixe le loyer, les charges et la date de paiement.
4. Choisis la durée : 3 ans en vide, 1 an en meublé.
5. Enfin, prépare les annexes et signe en deux exemplaires.

Par exemple, indique si les charges sont des provisions avec régularisation annuelle ou un forfait. Cette précision évite les désaccords après un an de location."

Le dépôt de garantie et sa restitution

Le dépôt de garantie couvre les loyers impayés et les dégradations. Donc, il doit rester raisonnable.

• En location vide, il ne dépasse pas 1 mois de loyer hors charges.
• En meublé, il peut atteindre 2 mois.
• Le bailleur le rend dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme.
• Sinon, le délai passe à deux mois.

En revanche, le bailleur ne peut pas retenir une somme pour l'usure normale. Par exemple, une peinture qui s'est ternie avec le temps ne justifie pas de retenue. Enfin, le locataire garde ses justificatifs de paiement."

Loyer, charges et révision annuelle

Le loyer se révise une fois par an, si le bail le prévoit. La révision suit l'indice de référence des loyers.

De plus, le bailleur remet une quittance au locataire qui la demande. Tu peux la créer avec l'outil quittance de loyer. Pour évaluer ton investissement, vois aussi le rendement locatif."

Documents à joindre et erreurs à éviter

Un bail ne vit pas seul. Donc, réunis les bons documents.

• D'abord, les diagnostics : performance énergétique, plomb, électricité, selon l'âge du logement.
• Ensuite, la notice d'information sur les droits et devoirs.
• De plus, l'état des lieux et, en meublé, l'inventaire du mobilier.

Cependant, certaines erreurs reviennent : une clause interdite, un loyer au-dessus du plafond ou une surface fausse. Alors, relis tout avant la signature. Pour un hébergement chez un tiers, utilise l'attestation d'hébergement. Pour un mandat, prépare une procuration. Pour l'achat, estime les frais de notaire."

Relire ton bail avant de le signer

Un bail se relit toujours avant la signature. Donc, prends le temps de le faire à deux.

• D'abord, vérifie les noms, l'adresse et la surface.
• Ensuite, contrôle le loyer, les charges et le dépôt de garantie.
• Puis, lis la clause de congé et le préavis.

Par exemple, un préavis mal indiqué crée vite un conflit. De plus, signe chaque page si les parties le souhaitent. Enfin, remets un exemplaire à chacun et classe le bail avec ses annexes.